Le Cabinet assiste et défend les contribuables dans le cadre de la régularisation des comptes ouverts à l’étranger.
La loi française n’interdit pas la détention d’un compte à l’étranger. Mais elle impose aux personnes résidant fiscalement en France et détenant des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie à l’étranger de déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus, l’existence de ces comptes (imprimé n°3916) ainsi que les revenus qu’ils ont généré (intérêts, dividendes, plus-values etc…).
De nombreux contribuables, par ignorance, négligence ou calcul, n’ont pas procédé à ces déclarations. Ils ont longtemps échappé aux poursuites par le jeu du secret bancaire qui prévalait dans certains Etats (principalement la Suisse et le Luxembourg).
Cette situation a radicalement évolué ces dernières années, sous la pression mise par les Etats-Unis sur les banques d’une part, et suite au retentissement de l’affaire Cahuzac en France d’autre part.
Aujourd’hui, des accords d’échange automatique de renseignements ont été signés entre la France et les Etat concernés. L’administration fiscale française est donc automatiquement informée par les administrations des pays concernés de la détention de comptes bancaires sur leur territoire par des résidents fiscaux français.
Pour l’instant l’administration fiscale française se montre assez peu agressive avec les personnes ainsi dénoncées.
Elle se contente de leur adresser une demande de renseignement type, les invitant à régulariser leur déclarations.
Mais les sanctions qu’elles peut mettre en oeuvre sont lourdes et peuvent être assorties de poursuites pénales.
Il est donc fortement conseillé de prendre cette demande de renseignement au sérieux et de procéder aux régularisations qui s’imposent. Et si vous avez un compte à l’étranger non déclaré et que l’administration ne vous a pas écrit, il est bien entendu préférable de la devancer et de procéder également à la régularisation.
Nous détaillons, dans un article de notre blog, les modalités d’exécution de ces régularisations. (http://www.avocatsfiscalistes.fr/2013/10/08/regularisation-fiscale-des-comptes-ouverts-a-letranger/)
Elle se déroule schématiquement en trois grandes étapes :
1/ l’envoi d’un courrier préalable ou en réponse manifestant l’intention de régulariser le compte ;
2/ l’envoi des déclarations rectificatives à proprement parler avec un dossier justificatif complet ;
3/ la réception d’une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale.
Il s’avère toutefois que le respect des modalités de régularisation est souvent complexe. Outre la difficulté que l’on peut éprouver à réunir des documents justificatifs parfois anciens, le nombre d’imprimés administratifs à remplir et la multiplicité des calculs à effectuer rendent les démarches de régularisation très fastidieuses.
La difficulté principale est bien souvent celle de la détermination des plus-values imposables. En effet, en cas d’achat et revente de titres, l’administration française taxe la totalité du prix de vente si le contribuable n’est pas en mesure de démontrer le prix d’achat. Malheureusement les banques de nombreux pays dans lesquels les modalités d’imposition sont différentes, gardent rarement trace de ces prix d’acquisition et ne procèdent pas elles-mêmes aux calculs.
Retrouver les transactions d’origine et procéder au calcul correct peut donc s’avérer fastidieux mais est essentiel si l’on veut éviter les surimpositions.
L’assistance d’un avocat spécialisé pourra donc s’avérer précieuse. Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous assister sur ces questions.
