Liste des voies de recours contre l’administration fiscale
Mais que fait donc un avocat en contentieux fiscal ? Sans entrer aucunement dans le détail de la technicité de notre métier, nous avons simplement tenté de dresser une liste exhaustive des voies de recours ouvertes aux contribuables contre l’administration fiscale. Volontairement, nous avons globalisé toutes les voies de recours, qu’elles soient amiables, pré-contentieuses ou […]
Avocat fiscaliste
L’avocat fiscaliste conseille, assiste, représente et défend les contribuables. Il doit être à l’aise à l’oral, à l’écrit, avec les lettres et avec les chiffres.
Délais de paiement ou remise d’impôts – Coronavirus
Les entreprises en difficulté à cause du coronavirus peuvent demander des délais de paiement des impôts ou même des remises d’impôts.
Il faut toujours répondre à une proposition de rectification
Dans un récent arrêt, (CE 9e-10e ch. 7-6-2019 n° 411648, Sté Gecina c/ Min. de l’action et des comptes publics) le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler qu’une contestation de principe de la proposition de rectification, même faite à titre conservatoire, ne saurait être assimilée à une acceptation. Le Conseil d’Etat a ainsi décide […]
Charge de la preuve en matière fiscale, présomption d’innocence et élément matériel
Bien souvent, c’est la charge de la preuve qui dicte l’issue d’un litige, en droit fiscal comme dans les autres matières. Dans le contentieux fiscal, la dialectique de la preuve est souvent d’une grande subtilité. Le principe général veut que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale ; mais ce principe connaît de […]
TVA sur la marge et véhicules d’occasions : La TVA d’amont enfin déductible ?
Un régime qui génère une insécurité juridique Le régime de TVA sur la marge est applicable en matière d’achat-revente aux particuliers de véhicules d’occasions. Il constitue en France un véritable nid à contentieux. En effet, ce régime et notamment ses conditions d’éligibilité sont extrêmement complexes. De plus, l’administration délivre sans vérifications préalables des quitus fiscaux […]
Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a fortement assoupli les conditions d’exonération de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les locaux à caractère éducatif. Cette exonération prévue par l’article 231 ter I 2 du CGI était auparavant interprétée très strictement. L’administration fiscale comme la jurisprudence exigeaient en effet que […]
La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA
Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation… » […]
Vente d’or et fiscalité
Vente d’or et fiscalité Légalement, la fiscalité applicable aux ventes de pièces d’or, lingots d’or ou métaux précieux permet l’application d’un impôt « à la carte« . Valeur refuge par excellence, l’or constitue pour bon nombre de français un placement synonyme de sécurité et de rentabilité. En cas de vente, l’administration fiscale n’oublie bien évidemment pas de […]
Comptes ouverts à l’étranger et fermeture du STDR : la fin d’une époque.
C’est officiel depuis l’annonce du Ministre de l’action et des comptes publics le 15 septembre dernier, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) fermera ses portes le 31 décembre 2017. CPRESSEDAMARTIN Trois questions se posent à la suite de cette annonce. Peut-on encore régulariser sa situation avant la fermeture ? Que se passera-t-il après le […]
