Comptes ouverts à l’étranger et fermeture du STDR : la fin d’une époque.
C’est officiel depuis l’annonce du Ministre de l’action et des comptes publics le 15 septembre dernier, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) fermera ses portes le 31 décembre 2017. CPRESSEDAMARTIN Trois questions se posent à la suite de cette annonce. Peut-on encore régulariser sa situation avant la fermeture ? Que se passera-t-il après le […]
Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !
L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger […]
Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne
A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en […]
Loi « MACRON »- Modification du dispositif des attributions gratuites d’actions
Le 7 août 2015, la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « MACRON » a été publiée au journal officiel. Ce texte modifie en profondeur le dispositif des actions gratuites afin de le rendre plus attractif. 1. Modification de la durée de détention des actions Régime initial Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur des actions […]
Régularisations de comptes à l’étranger : attention aux plus-values.
Quand un contribuable décide de régulariser auprès du STDR son compte détenu à l’étranger, il devra généralement payer de l’ISF depuis 2007, de l’impôt sur le revenu depuis 2006, parfois des droits de donation ou de succession, le tout augmenté d’intérêts de retard, de majorations de manquement délibéré, et d’une amende. Le prélèvement le plus […]
