Gérant majoritaire de SARL et dividendes : la réforme du nouveau régime fiscal et social et ses incertitudes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la Loi de finance pour 2013 modifient profondément le régime d’imposition des dividendes versés par les SARL à leur gérant majoritaire. Ces modifications soulèvent d’importantes difficultés pratiques d’application. 1°/ Des modifications profondes et défavorables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, […]
Considérations générales sur la fraude fiscale et sa répression
1/ Qu’est-ce que la fraude fiscale ? a) Au sens strict, la définition du délit de fraude fiscale ressort de l’article 1741 du code général des impôts (CGI), que je vous invite à lire (tout le CGI, pas seulement l’article 1741). En résumé, une personne est coupable du délit de fraude fiscale lorsqu’elle s’est frauduleusement […]
L’exil fiscal, ce serait simple sans «l’exit tax»
L’exil fiscal est un sujet de grande actualité. Quid juris ? Rappelons d’abord quelques bases du système en place : – les résidents de France, quelle que soit leur nationalité, sont imposables sur leurs revenus mondiaux et sur leur fortune mondiale, sauf si une convention internationale s’y oppose ; – les non résidents, quelle que […]
Il faut supprimer le foyer fiscal.
Le foyer fiscal devrait être supprimé : il est source d’inégalités entre les citoyens, il heurte parfois le droit et le bon sens, il est complexe, il empêche la mise en place d’un impôt à la source, il est enfin une originalité française incomprise à l’étranger. a) Le foyer fiscal est source d’inégalités. Si mon […]
Une révolution fiscale ? Un impôt sur le revenu en fonction de la fortune.
a) L’impôt sur le revenu est injuste car : – le contribuable fortuné à faible revenu ne sera pas imposé, – et le contribuable sans fortune mais à fort revenu sera fortement imposé, ainsi empêché de s’enrichir. b) L’ISF est injuste car : – trop d’exonérations permettent aux contribuables (très) fortunés d’y échapper, – il […]
Il est encore possible de récupérer la taxe sur les achats de viandes (taxe d’équarrissage) versée sur les années 2001 à 2003.
La taxe sur les achats de viandes, plus communément appelée taxe d’équarrissage, a été mise en place pour financer, à compter de l’année 1997, le service public de l’équarrissage. Elle a été supprimée en 2003. Elle a permis à l’Etat de récolter près d’1,6 milliards d’euros, principalement sur les dernières années. Le service public de […]
Exemple d’imposition confiscatoire
L’application des textes en vigueur par l’administration fiscale peut la conduire à demander à un contribuable un paiement supérieur au revenu perçu. Prenons l’exemple d’une personne physique ayant poursuivi une activité économique occulte (c’est-à-dire sans la déclarer à l’administration fiscale). Il pourra s’agir d’un travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment, d’un consultant occasionnel, d’une […]
Comment devient-on avocat fiscaliste ?
Le droit fiscal est une branche très spécifique du droit français. Il relève en théorie du droit public mais nécessite d’importantes connaissances en droit privé. Il est considéré comme une des matières juridiques les plus compliquées (je suis d’accord) les plus ingrates (je ne suis pas d’accord), et les moins sexy (je ne suis pas […]
