La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA
Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d’importation… » […]
Cryptos (BTC, ETH etc.) : imposition pour 2018
Une absence de législation sur les cryptos. (au 20/09/2018) Il n’y a aucune loi sur l’imposition des cryptos (crypto-monnaies telles que BTC, ETH, LTC, etc.). Une aberrante doctrine administrative de 2014 a un temps fait office de règle. Elle assimilait les gains réalisés à titre non habituel sur le bitcoin à des BNC, ceux à […]
Vente d’or et fiscalité
Vente d’or et fiscalité Légalement, la fiscalité applicable aux ventes de pièces d’or, lingots d’or ou métaux précieux permet l’application d’un impôt « à la carte« . Valeur refuge par excellence, l’or constitue pour bon nombre de français un placement synonyme de sécurité et de rentabilité. En cas de vente, l’administration fiscale n’oublie bien évidemment pas de […]
Bitcoin: imposition en France
Tout savoir sur les Cryptomonnaies Cryptomonnaies : « Pistes d’optimisation fiscale » Le Cabinet assiste et défend les contribuables dans le cadre de la déclaration et de l’optimisation fiscale des gains et pertes sur crypto-monnaies (Bitcoin etc.). La fiscalité des crypto-monnaies est une matière extrêmement jeune, qui s’est construite de manière empirique en réaction à la soudaine […]
Comptes ouverts à l’étranger et fermeture du STDR : la fin d’une époque.
C’est officiel depuis l’annonce du Ministre de l’action et des comptes publics le 15 septembre dernier, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) fermera ses portes le 31 décembre 2017. CPRESSEDAMARTIN Trois questions se posent à la suite de cette annonce. Peut-on encore régulariser sa situation avant la fermeture ? Que se passera-t-il après le […]
Comptes bancaires en Suisse (HSBC, UBS…) : les digues tombent les unes après les autres.
L’administration fiscale française (tout comme les administrations d’autres pays européens) a parfois été informée de l’existence de nombreux comptes bancaires ouverts en Suisse sur le fondement de données volées aux banques. Cela a notamment été le cas dans les affaires HSBC et UBS. Mais bien souvent, ces données sont incomplètes et ne permettent pas de […]
Compte en Suisse : le Fisc tend ses filets
La Suisse n’est pas encore passée à l’échange automatique de données. Elle ne le fera pas en principe avant 2017 pour la collecte des données, et 2018 pour leur transmission à l’administration française. Mais elle a toutefois d’ores et déjà accepté une coopération étendue avec l’administration fiscale française. Ainsi, elle ne répond plus uniquement, comme autrefois […]
Régularisation de comptes à l’étranger : l’amende est nulle !
L’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger n’est pas conforme à la Constitution (voir le lien : www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016554qpc.htm). Il convient donc de déterminer dans quelles conditions les contribuables peuvent en demander la restitution. La régularisation de la situation fiscale d’un contribuable résident de France qui n’a pas déclaré son compte détenu à l’étranger […]
Estimation rapide du coût de régularisation spontanée d’un trust, d’une fondation ou d’une société panaméenne
A la suite de l’article du blog « Régularisation fiscale des comptes détenus par l’intermédiaire de Trusts ou structures comparables » un exemple chiffré semble utile. Soit une structure localisée dans un ETNC (société panaméenne par exemple certaines années) détenant un compte en Suisse et ayant un bénéficiaire réel résident de France. Par hypothèse, ce compte en […]
L’inspecteur des impôts doit vous aider.
On sait que le fonctionnaire a un devoir général d’information et de neutralité. On sait aussi que l’administration fiscale est soumise à un devoir de loyauté envers le contribuable lors des contrôles. Mais doit-il, comme un juge, instruire à charge et à décharge ? Le contrôle fiscal doit-il le mener naturellement à appliquer spontanément au […]
