La Suisse n’est pas encore passée à l’échange automatique de données. Elle ne le fera pas en principe avant 2017 pour la collecte des données, et 2018 pour leur transmission à l’administration française.
Mais elle a toutefois d’ores et déjà accepté une coopération étendue avec l’administration fiscale française.
Ainsi, elle ne répond plus uniquement, comme autrefois et souvent avec lenteur, aux demandes de coopération « ciblées » sur un seul contribuable, identifiant non seulement le nom de celui-ci mais aussi la banque et le compte concerné.
Elle est aujourd’hui susceptible d’accepter des demandes « groupées » ou « demandes balais », concernant tous les contribuables remplissant plusieurs critères permettant de suspecter une dissimulation fiscale.
Nous avons pu constater au Cabinet depuis quelques semaines l’arrivée de clients de grandes banques suisses qui ont été directement sollicités par leur banque et/ou par l’administration fiscale suisse.
Leur banque les informe qu’elle va transmettre leur identité à l’administration fiscale suisse, qui lui en a fait la demande. Elle les invite à régulariser au plus vite leur situation (si ce n’est déjà fait).
On peut donc en conclure que l’administration fiscale suisse a accepté une demande groupée de la France, visant l’ensemble des clients français des banques concernées.
Elle est manifestement sur le point de prendre de nombreuses personnes dans ses filets.
Reste à savoir si ces personnes sont encore en droit de régulariser la situation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve.
Une fois que l’administration fiscale française aura reçu la réponse du Fisc suisse et leur aura écrit directement, il est certain qu’il sera trop tard.
En revanche, dans l’intervalle entre la réception du courrier de la banque et celle d’un courrier du Fisc français, nous estimons que la régularisation spontanée doit encore être possible.
Il faut faire vite pour régulariser dans des conditions favorables, ou bien se préparer à une procédure de contrôle et de redressement bien plus « agressive ».
Dans un cas comme dans l’autre, un avocat fiscaliste vous sera utile pour faire valoir vos droits.
Jean-Pascal MICHAUD
