Stop à la hausse de la Taxe foncière à Paris

Un avocat fiscaliste vous aide à contester la hausse de la taxe foncière à Paris.

Les propriétaires parisiens reçoivent ce mois de septembre leurs avis de taxe foncière. Celle-ci est généralement à payer pour le 16 octobre 2023.

Ce qu’il s’est passé.

Mais cette année n’est pas une année comme les autres. Cette année, la ville de Paris a décidé d’augmenter le taux communal de la taxe de 13,5 à 20,5%.

Il en résulte une augmentation de 62,79% de cette part. Comme cette part constitue l’essentiel de la taxe, l’addition augmente bien souvent de plusieurs centaines voire milliers d’euros pour les propriétaires.

A titre individuel, et comme tous les contribuables, j’ai reçu mon avis de taxe foncière et j’ai pu constater cette hausse.

Mais cette année, et contrairement aux autres années, j’ai pris la décision de la contester. Avec l’accord de mes associés, j’ai également décidé de proposer aux propriétaires parisiens qui le souhaitent de les représenter dans le cadre de cette contestation.

Pourquoi avons nous pris cette décision ?

Parce que la manière dont cette hausse a été décidée et annoncée m’a scandalisé.

Jugez plutôt :

En octobre 2019, Anne Hidalgo est maire en exercice et ne s’est pas encore déclarée candidate à sa propre succession. Elle promet que les impôts n’augmenteront pas à Paris dans les six années à venir.

https://www.leparisien.fr/paris-75/paris-anne-hidalgo-promet-de-ne-pas-augmenter-les-impots-realiste-ou-non-21-10-2019-8177457.php

Un administré parisien, sans être forcément des plus naïfs, pouvait donc penser qu’en cas de réelection, la part communale de la taxe foncière demeurerait globalement stable pour six ans.

Il se trouve que Madame Hidalgo s’est finalement présentée aux élections municipales de 2020. Elle a été réélue.

Notre administré parisien pouvait alors penser que cette promesse antérieure aux élections serait tenue. Mais nous savons bien que ce n’est pas toujours le cas.

Deux ans plus tard, en mars 2022, devant le Conseil de Paris, un conseiller municipal, étonné de ne pas encore avoir reçu le projet de budget 2023, lui fait part de son inquiétude quant à une possible hausse des impôts locaux en 2023.

Madame Hidalgo lui fait alors, publiquement, et devant le Conseil de Paris, la déclaration suivante :

« Il n’y a pas de hausse d’impôt et il n’y en aura pas. Et moi, je tiens toujours ma parole »

Cette fois-ci les élections sont largement passées, et la visibilité sur le budget 2023 est bien dégagée.

Notre administré, peut légitimement considérer que la part communale de la taxe foncière 2023 sera stable.

Et pourtant moins de six mois plus tard, le 7 novembre 2022, c’est la douche froide! Madame Hidalgo annonce, dans une lettre assez hallucinante, que le taux de cette part communale va finalement passer de 13,5% à 20,5%, soit une hausse de plus de 62%!

https://www.paris.fr/pages/budget-2023-pourquoi-une-augmentation-de-la-taxe-fonciere-22445

Quelques jours plus tard, la hausse est votée par le Conseil de Paris, boycotté par l’opposition. On comprendra en effet leur surprise au regard de ce qui leur avait été assuré au Conseil de Paris quelques mois plus tôt.

Et voilà pourquoi notre administré a eu le déplaisir de recevoir ce mois-ci un avis de taxe foncière gonflé aux hormones.

Le procédé m’est apparu des plus choquant. Je l’ai personnellement vécu comme un manque de respect manifeste.

En tant que citoyen, je considère anormal que les responsables politiques puissent se comporter de la sorte.

Voilà pourquoi j’ai décidé de contester cette augmentation.

Comment se déroulera cette contestation ?

Il convient dans un premier temps de contester les avis de taxe foncière auprès de l’administration fiscale par le dépôt d’une réclamation contentieuse préalable.

Ce dépôt a lieu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’émission de l’avis d’impôt, soit en l’espèce le 31 décembre 2024.

Si l’administration ne fait pas droit à la demande, que ce soit par un rejet expresse ou tacite, cette décision de rejet peut être portée devant le juge de l’impôt, en l’espèce le Tribunal administratif.

Le Tribunal sera ici juge en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que sa décision ne pourra pas faire l’objet d’un appel. Elle pourra en revanche, s’il y a lieu, faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Quels seront nos arguments ?

Notre principal argument repose sur le caractère extrêmement choquant de la volte face du maire de Paris. L’objectif sera de convaincre le juge que tolérer de tels comportements de la part des responsables politiques portent atteinte à la sécurité juridique des citoyens et plus généralement à la confiance qu’ils doivent légitimement avoir dans les autorités publiques.

Ces principes de confiance légitime et de sécurité juridique sont reconnus en droit international, notamment par la CJUE et par la CEDH. Le juge national est beaucoup plus réticent à les appliquer. Mais des jurisprudences récentes nous poussent à croire qu’un revirement jurisprudentiel est possible sur ces questions.

Or pour obtenir un revirement jurisprudentiel il faut une bonne occasion. Une situation de fait qui choque suffisamment les juges pour les convaincre qu’il est temps de poser des limites.

Je pense que le cas spécifique de cette hausse de taxe foncière est l’occasion que nous attendions.

Nous invoquerons d’autres arguments, comme celui relatif à l’autonomie fiscale des collectivités locales. En effet le droit pour les collectivités locales de fixer le taux de la taxe foncière est un droit dérogatoire, attribué par la loi du 10 janvier 1980. Or cette attribution ne semble guère compatible avec l’article 34 de la Constitution qui réserve en principe ce pouvoir au Parlement. Nous interrogerons donc le juge sur cette question et sur la contradiction apparente entre les articles 34 et 72 de la Constitution. L’idée n’est pas tant de remettre en question ce transfert de compétences que d’en faire fixer les limites, notamment au regard de l’importance et de la soudaineté de l’augmentation constatée.

Enfin l’augmentation des autres éléments de la taxe foncières et de ses taxes annexes, et notamment sa forte revalorisation pour tenir compte de l’inflation, seront également discutées.

Quel sera notre objectif ?

Notre objectif principal sera d’obtenir l’annulation de cette hausse de 62% de la part communale de la taxe foncière.

Nous demanderons aussi probablement l’annulation des autres éléments de hausse mais ce n’est pas notre objectif premier.

Du point de vue des principes, notre objectif juridique est d’obtenir du juge de l’impôt qu’il consacre en droit interne le principe de confiance légitime et qu’il pose des limites à ce que les dirigeants de ce pays peuvent ou ne peuvent pas se permettre.

Il s’agit donc avant tout d’une démarche citoyenne.

Il faut bien entendu avoir à l’esprit que comme toute tentative de faire évoluer la jurisprudence,  et même si l’occasion est belle, les chances de succès restent modérées. 

Que pouvez vous faire pour nous rejoindre ou nous aider?

Si vous souhaitez rejoindre cette action, il convient de nous transmettre votre avis de taxe foncière parisienne. Vous pouvez le faire par mail, notre lien mail figure dans la rubrique contact de notre site (lmdavocats.fr).

Nous vous adresserons alors une proposition d’intervention, dont les honoraires ont été réduits au maximum afin de tenir compte de l’effet de masse que nous espérons générer.

De nombreuses personnes nous ont déjà fait confiance dans ce dossier, j’espère que cette dynamique va se poursuivre.

Vous pouvez également soutenir cette démarche en communiquant à son sujet sur les réseaux sociaux, et en contactant les associations de contribuables ou encore les différents responsables politiques pour leur demander de s’associer à notre démarche citoyenne.