De nombreuses questions reviennent régulièrement de la part des personnes intéressées par la procédure de contestation de la hausse de la taxe foncière à Paris.
Nous répondons ici aux plus fréquentes.
1°/ Faut-il payer ou non la taxe contestée?
Payer votre taxe foncière ne vous retire en rien votre droit à contestation. La seule conséquence est qu’en cas de succès, le Trésor vous remboursera avec un intérêt de retard de 2,4% par an. Dans un dossier de principe comme celui-ci, où les chances de succès restent aléatoires, je conseille à ceux qui le peuvent de régler la taxe contestée. Vous ne pourrez ainsi qu’avoir de bonnes surprises.
2°/ Que faire pour avoir le sursis de paiement?
Je n’assorti pas automatiquement les réclamations d’une demande de sursis de paiement. Si vous ne souhaitez pas régler la taxe contestée, il convient de signaler au Trésor sur votre portail impots.gouv l’existence de la réclamation et de solliciter le sursis de paiement. En cas de perte du contentieux, vous resterez redevables des majorations (10%) et intérêts (2,4% par an) pour retard de paiement.
3°/ Contester ma taxe m’expose-t-il à un risque de contrôle fiscal ?
Non. Nous ne contestons que la taxe foncière, et uniquement sur des questions de principes qui sont sans rapport avec la nature de vos biens. Les fonctionnaires des impôts qui vont traiter nos demandes ne seront donc pas amenés à ressortir votre dossier fiscal ou à analyser vos revenus ou votre patrimoine.
4°/ Quels sont nos principaux arguments ?
Le recours se fonde sur quatre arguments principaux. L’atteinte au principe du consentement à l’impôt, la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, la violation du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et l’irrégularité de la revalorisation automatique des bases de 7,1%.
5°/ Quelles sont les chances de gagner ?
Nous ne sommes absolument pas sur un dossier « gagné d’avance ». Nous sommes sur une contestation citoyenne qui a pour objet de faire bouger les lignes. Nous voulons obliger le juge de l’impôt à prendre position sur des principes juridiques sur lesquels il préfère habituellement botter en touche. J’estime que nos arguments sont sérieux et que nos chances de succès sont réelles. Il faut toutefois partir du principe que la contestation est d’abord symbolique et que le résultat n’est en rien acquis d’avance.
6°/ Quelle est la durée prévisible de la procédure ?
L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision sur les réclamation préalables. Nous disposons ensuite de deux mois pour saisir le Tribunal qui se prononcera en général dans un délai de 12 à 18 mois. On peut donc raisonnablement prévoir les premières décisions de justice dans ce dossier dans le courant de l’été 2025.
7°/Quels sont vos honoraires ?
Nous avons fixé les honoraires à 10% du montant de la taxe foncière pour chacune des deux étapes. Nous les avons toutefois plafonnés pour les taxes d’un montant supérieur à 3500 euros. Le caractère proportionnel de cet honoraire permet aux personnes redevables d’une faible taxe foncière de nous rejoindre pour un coût modéré.
8°/ Les honoraires d’avocat seront-ils remboursés en cas de succès?
En cas de succès, le juge peut condamner l’Etat à rembourser une somme au requérant au titre notamment de ses frais d’avocats. Ce n’est pas systématique mais c’est très fréquent. Les sommes accordées sont généralement assez faibles (souvent entre 500 et 1000 euros). Elles pourraient, dans un cas comme le nôtre, couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat.
9°/ Quel est l’objectif de ce recours ?
L’objectif premier est bien entendu d’obtenir l’annulation de l’augmentation de la taxe foncière 2023 sur Paris. Mais l’objectif est avant tout citoyen. Il consiste à manifester le mécontentement des contribuables parisiens suite à la manière dont Anne Hidalgo a procédé, reniant sa parole et ses engagements. L’objectif et d’amener le pouvoir judiciaire à jouer son rôle constitutionnel et à faire contrepoids face aux abus et manquements de plus en plus répétés de nos dirigeants.
10°/ Quel est l’intérêt d’être nombreux ?
Sur le papier, un contribuable seul pourrait avoir gain de cause. Le premier inconvénient est qu’il serait le seul à être remboursé. Le deuxième inconvénient est que cela ne causerait aucun préjudice à ceux qui ont décidé ainsi l’augmentation massive de la taxe. ils ne seraient donc nullement incités à changer de méthode. Enfin et surtout, le juge ayant ici une grande marge de manoeuvre dans son interprétation, le nombre des requérants lui permettra de prendre la mesure tant du réel mécontentement des contribuables que de l’importance de la décision qu’il va prendre.
11°/ Jusqu’à quand peut-on exerce notre recours ?
La taxe foncière 2023 peut être contestée jusqu’au 31 décembre 2024. Il est donc toujours possible de nous rejoindre.
12°/Comment rejoindre cette action, comment aider à son succès ?
Pour rejoindre cette action, il suffit de nous adresser les avis de taxe foncière concernés, par courrier (LMD avocats, 4 rue Brunel 75017 Paris) ou par mail (lien de contact sur ce site). Pour la soutenir il suffit de relayer nos messages sur les réseaux sociaux ou d’en parler auprès de votre réseau ou de vos élus.
