Par un communiqué publié le lundi 9 mars 2020, l’administration fiscale propose aux entreprises en difficulté un formulaire de demande de délais de paiement des impôts (et pas seulement l’impôt sur les sociétés) ou même de remise.
On imagine bien, même si cela n’est pas précisé, que tout délai de paiement serait exonéré de majoration ou d’intérêts de retard.
On ne peut donc que conseiller à nos clients d’y recourir !
Texte du communiqué :
« Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.
Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises. »
Formulaire ad hoc joint en PDF
Dominique Laurant
