L’abattement de 30% sur la valeur vénale de la résidence principale du contribuable imposable à l’ISF ou à l’IFI est prévue par les articles 885 S du CGI pour l’ISF, et 973 I du CGI pour l’IFI.
Nombre de contribuables se sont vus refuser l’application de cet abattement par l’administration fiscale au motif que la loi ne prévoit pas expressément la détention indirecte de la résidence principale.
Nous avons pour notre part obtenu plusieurs décisions contentieuses d’admission de l’abattement. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet par la Cour de Cassation.
Dans l’attente de sa décision, nous conseillons aux contribuables qui n’auraient pas bénéficié de cet abattement d’en demander l’application par voie de réclamation contentieuse avant la fin de l’année.
Dominique Laurant
