L’administration fiscale française (tout comme les administrations d’autres pays européens) a parfois été informée de l’existence de nombreux comptes bancaires ouverts en Suisse sur le fondement de données volées aux banques. Cela a notamment été le cas dans les affaires HSBC et UBS.
Mais bien souvent, ces données sont incomplètes et ne permettent pas de faire le lien complet entre les contribuables concernés, les numéros de comptes et surtout le détail des avoirs présents sur ces comptes.
Il est donc nécessaire, pour que des rectifications fiscales puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes, que l’administration française obtiennent la coopération de l’administration suisse et des banques concernées.
L’une des parades tentées par les contribuables impliqués pour éviter cette coopération a été d’attaquer les transmissions de données devant les juridictions suisses en invoquant une pratique selon laquelle toute coopération fiscale avec un Etat étranger serait impossible lorsque la demande s’appuie sur des données volées.
Cette parade a fonctionné pendant un temps, notamment suite à des décisions du Tribunal administratif fédéral considérant qu’une telle entraide était contraire au principe de bonne foi.
Par une décision du 16 février 2017 (Arrêt 2C_893/2015), rendue publique le 13 mars 2017, le Tribunal fédéral a partiellement remis en cause cette pratique et autorisé l’administration fédérale des contributions à procéder à cette entraide, notamment lorsque le vol invoqué n’a pas eu lieu sur le territoire suisse.
Cette décision fait tomber une nouvelle digue dans la transmission des données fiscales entre la France et la Suisse.
Les accords de transmission automatique de données sont aujourd’hui opérationnels, et l’administration fiscale française devrait être automatiquement informée en 2018 de l’identité de ses résidents ayant détenu des comptes bancaires en Suisse en 2017.
Mais il faut également signaler que les demandes d’entraides administratives relatives aux années passées ont explosé en Suisse, passant à 66553 demandes pour la seule année 2016. La France est le principal pays d’origine de ces demandes.
Il apparaît donc toujours opportun, même pour ceux qui se croyaient à l’abri, par exemple parce qu’ils avaient fermé leur compte avant l’année 2017, d’entreprendre une démarche de régularisation fiscale.
Jean-Pascal MICHAUD
