Le 7 août 2015, la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « MACRON » a été publiée au journal officiel.
Ce texte modifie en profondeur le dispositif des actions gratuites afin de le rendre plus attractif.
1. Modification de la durée de détention des actions
Régime initial
Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur des actions gratuites, le contribuable devait respecter deux périodes de détention distinctes :
– une période d’acquisition de deux ans entre l’attribution des titres et leur acquisition ;
– une période de conservation de deux ans entre l’acquisition des titres et leur cession.
Par conséquent, un délai minimal de quatre ans était imposé entre l’attribution des titres et leur cession.
Nouveau régime
La période d’acquisition est réduite à un an.
La période de conservation des titres est supprimée (elle peut toutefois être imposée par l’assemblée générale).
Néanmoins, il devra s’écouler au moins deux ans entre l’attribution des titres et leur cession.
Par conséquent, l’assemblée générale devra imposer :
– soit une période d’acquisition de deux ans ;
– soit une période d’acquisition d’un an et une période de conservation d’un an.
2. Application du régime fiscal des plus-values mobilières au gain d’acquisition
Régime initial
Le gain d’acquisition correspond à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées gratuitement.
Ce gain était imposé au moment de la cession comme un salaire, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit à un taux forfaitaire pour les attributions antérieures au 28 septembre 2012.
En outre, le gain d’acquisition était soumis aux prélèvements sociaux applicables aux salaires au taux global de 8 %.
Nouveau régime
Le gain d’acquisition est soumis, au moment de la cession, au régime des plus-values mobilières et bénéficie des abattements pour durée de détention suivants :
– 50 % du montant du gain lorsque, à la date de la cession, les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de 8 ans ;
– 65 % du montant du gain lorsque, à la date de la cession, les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres.
Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.
3. Suppression de la contribution salariale de 10 %
Régime initial
Le gain d’acquisition était soumis à une contribution salariale de 10 %.
Nouveau régime
La contribution salariale de 10 % est supprimée.
NB : concernant les entreprises, la cotisation patronale est réduite voir supprimée pour certaines attributions.
4. Entrée en vigueur du dispositif
Le nouveau régime est applicable aux autorisations d’attribution d’actions gratuites prises à compter du 8 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi.
Conclusion
Cette loi simplifie donc la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites et la rend nettement plus attractive.
Yann Chabane
Avocat à la Cour
Docteur en droit
