La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la Loi de finance pour 2013 modifient profondément le régime d’imposition des dividendes versés par les SARL à leur gérant majoritaire.
Ces modifications soulèvent d’importantes difficultés pratiques d’application.
1°/ Des modifications profondes et défavorables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, votée le 3 décembre, prévoit un bouleversement du statut du gérant majoritaire de SARL.
En effet par son article 11, elle soumet aux cotisations sociales la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI, et au 4° de l’article 124 du CGI, (et donc les dividendes) :
«perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés…»
…lorsque cette part … :
«… est supérieure à 10% du capital social et des primes d’émissions et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.»
Ces dispositions s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.
Parallèlement, le projet de loi de finance pour 2013, non encore définitivement voté au 7 décembre 2012, prévoit en son article 5 la soumission des dividendes, rétroactivement au 1er janvier 2012, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire serait ainsi supprimée.
L’abattement forfaitaire de 40% serait maintenu. En revanche, l’abattement fixe annuel de 1525 € (ou 3050 € pour les couples) serait supprimé.
Enfin, à compter de 2013, les dividendes subiraient systématiquement un prélèvement de 21% à la source à titre d’acompte, qui viendrait ensuite s’imputer sur l’impôt sur le revenu finalement exigible.
2°/ Des difficultés pratiques d’application qui soulèvent de nombreuses questions en matière fiscale.
Bien évidement, ces réformes menacent d’entraîner pour les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL un alourdissement considérable des prélèvements, tant au niveau des cotisations sociales que de l’impôt sur le revenu.
Mais elles présentent également un fort degré d’incertitude en matière fiscale.
En effet, comment sera imposée la quote-part des dividendes qui aura été soumises aux cotisations sociales en vertu du nouveau dispositif?
Sera-t-elle considéré par extension comme une rémunération de gérant relevant de l’article 62 du CGI, ou bien comme un dividende?
Si elle reste imposée comme un dividende, ce qui semble résulter de la rédaction actuelle des textes, l’assiette imposable sera-t-telle déterminée brute ou nette des cotisations sociales dues ?
Et quid de la base du futur prélèvement obligatoire à la source de 21%? Les entreprises devront-elle anticiper les cotisations sociales pour effectuer le prélèvement sur une base nette?
On comprend aisément que ces réformes, peut-être décidées trop hâtivement, présentent de grandes difficultés d’application pratique qui auraient justifié, pour le moins, qu’elles ne soient applicables qu’à compter du 1er janvier 2014. L’administration aurait ainsi eu le temps de produire une instruction pour éclairer les chefs d’entreprises et leurs conseils sur la manière dont ces deux dispositifs vont s’articuler.
En tout état de cause, et dans l’urgence de la fin d’année 2012, les gérants majoritaires dont l’entreprise dispose d’une réserve de bénéfice distribuable doivent s’interroger sur l’opportunité d’une distribution de dividendes exceptionnelle, avant le 31 décembre 2012 et l’entrée en vigueur du nouveau dispositif social.
Jean-Pascal MICHAUD
6 réponses
Je suis gérant majoritaire de sarl et donc soumis à ces nouvelles charges sur les dividendes.
A compter du 01 01 2013 j’ai demandé la liquidation de ma retraite et je vais continuer a gérer mon entreprise jusqu’à la vente.
je pensais ne pas prendre de rémunération et profiter des dividendes.
Ces nouvelles contraintes viennent contrarier fortement ma situation.
Que pensez vous de l’opportunité de transformer ma SARL en SAS.
Merci de me renseigner avec vos compétences.
Cordialement.
Raymond Maury
Cet article 11 de la loi de financement de la S.S. 2013 n’est pas seulement un élément de plus qui va décourager tout initiative d’entreprendre, mais une véritable « révolution » fiscale qui va coûter très cher à notre pays, même s’il n’y aura personne dans les rues pour défiler.
Le corpus fiscal dogmatique complètement rétrograde mis en place depuis une année, avec une accélération ces derniers mois, va accélérer la décroissance de la France, et la faire basculer doucement dans un autre régime.
Gérant majoritaire de SARL ne s’étant quasiment jamais versé de dividendes depuis la création de la société et ayant tout mis en compte courant d’associé, je me sens totalement pris au piège. Je ne pensais pas un jour voir s’appliquer une mesure aussi dogmatique.
Incroyable qu’elle soit passée aussi facilement.
Que peut-on faire?
Cette manie de modifier les règles au dernier moment reste selon moi contestable devant le Conseil constitutionnel. La base de la démocratie est quand même le consentement à l’impôt et les lois rétroactives sont une sacrée entorse à ce principe.
Hors les recours juridiques, il vous reste l’engagement politique.
Bonjour,
Régime social des dividendes
1. Fraction des dividendes assujettie à cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL non salarié qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par le travailleur indépendant.
Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.
Si ce gérant majoritaire de SARL non salarié est un retraité, il paiera à l’URSSAF des cotisations sociales, d’un taux global de 15,5%, plus 6,5% au RSI / RAM ?.
• Quid, qu’en est-il ? de la fraction des 10 % du capital social ?
• Doit-elle être considérée ? comme des revenus de capitaux mobiliers et donc comme des Dividendes non assujettis à cotisations sociales , supportant néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d’un taux global de 15,5% (2777-D-K) ?. Ou, on ne paie rien ?
2. Dividendes non assujettis à cotisations sociales
Il s’agit des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés comme le président de SAS,
Ces dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ils supportent néanmoins des prélèvements sociaux retenus à la source, d’un taux global de 15,5% (2777-D-K).
3. Conclusion :
Dans les deux cas, les dividendes seront taxées à 15,5%, versées à l’URSSAF ou au Trésor Public dans la 2777-D-K.
Sauf, dans le deuxième cas, il n’y aurait pas de cotisation de 6,5 % au RSI / RAM.
Est-ce juste ?
Merci
Didier Ferrer 0628533716
Bonjour Monsieur,
Ces questions sont complexes et font appel à des notions de droit des cotisations sociales que nous n’avons pas (nous sommes spécialisés en droit fiscal).
Il ne m’est donc pas possible de vous répondre avec certitude sans une étude et des recherches préalables, exercice malheureusement incompatible avec les échanges dans le cadre d’un blog.
Si les enjeux sont importants, je vous invite à prendre directement contact avec un avocat.