Exemple d’imposition confiscatoire

L’application des textes en vigueur par l’administration fiscale peut la conduire à demander à un contribuable un paiement supérieur au revenu perçu.

Prenons l’exemple d’une personne physique ayant poursuivi une activité économique occulte (c’est-à-dire sans la déclarer à l’administration fiscale). Il pourra s’agir d’un travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment, d’un consultant occasionnel, d’une prostituée, d’un jeune artiste, souvent étrangers et ignorants des modalités daclaratives…

En général, la personne n’aura conservé aucune facture et ne sera donc pas en mesure de prouver la réalité de ses dépenses professionnelles, et encore moins de la TVA y afférente.

Admettons par hypothèse qu’après discussions, il soit admis que la personne, pour une année donnée, a encaissé 100.000 €, et dépensé 30.000 € à titre professionnel. Le bénéfice apparent est de 70.000 €, mais le droit fiscal voit les choses autrement : séparons la TVA (et les pénalités y afférentes) d’une part, de l’impôt sur le revenu (et les pénalités y afférentes) d’autre part.

a) TVA et pénalités

Les 100.000 € encaissés sont réputés contenir de la TVA “en-dedans”. Au taux de 20%, cela donne 16.667 € de TVA. La personne n’ayant pas conservé ses factures, l’administration n’admettra aucune TVA déductible sur charges (ce qui est très contestable au regard des règles européennes).

S’ajouteront à ce montant une pénalité pour activité occulte de 80%, soit 13.333 €, ainsi que des intérêts de retard dont le montant dépend de la date de la rectification et que nous retiendrons pour 10%, soit 1.667 €.

Total à payer : 16.667 + 13.333 + 1.667 = 31.667 €.

b) Impôt sur le revenu et pénalités

Le bénéfice fiscal s’élèvera à 100.000 € (recettes encaissées) – 16.667 € (la TVA y afférente) – 30.000 € (les charges) = 53.333 €.

Mais, comme le contribuable n’aura évidemment pas adhéré à un centre de gestion agréé, le loi prescrit de multiplier son bénéfice par 1,25 pour obtenir son revenu imposable. Nous obtenons donc 66.666 €.

Ce bénéfice taxable sera soumis à l’impôt sur le revenu au barème par tranche. Imaginons que ce contribuable soit marié ou pacsé, son conjoint ayant de forts revenus. Ils relèveront donc de la dernière tranche du barème, soit 41%. Le rappel d’impôt sur le revenu sera donc de 66.666 € x 41 % = 27.333 €.

S’ajouteront à ce montant une pénalité pour activité occulte de 80%, soit 21.866 €, ainsi que des intérêts de retard dont le montant dépend de la date de la rectification et que nous retiendrons pour 10%, soit 2.733 €.

Total à payer : 27.333 + 21.866 + 2.733 = 51.932 €.

Total général : 31.667 + 51.932 = 83.599 €.

Je rappelle que cette personne a gagné 70.000 €. Le taux global d’imposition réel atteint donc dans ce cas 119% du revenu réel.

Si les 83.599 € ne sont pas payés dans les 15 jours du mois suivant leur mise en recouvrement (ce qui sera presque toujours le cas), ils sont passibles d’une majoration supplémentaire de 10% soit 8.360 €, portant ainsi l’addition à 91.959 € et le taux de prélèvement à 131%.

Notez que si la pénalité de 80% pour activité occulte est remplacée par une simple pénalité de 40% pour manquement délibéré (nom pudique pour la mauvaise foi) le prélèvement atteint encore 62.305 €, soit 89%.

Il faut donc toujours vous défendre contre l’administration fiscale, toutes les voies de droit étant légitimes contre de tels prélèvements.

Je précise encore, dans le désordre, que je juge administratif s’interdit de moduler les pénalités fiscales, qu’il faut encore payer un rappel de CSG, CRDS, prélèvement social, et charges sociales, que ce contribuable est susceptible d’être condamné pour fraude fiscale par un tribunal correctionnel par ailleurs, et que les pouvoirs publics s’étonnent régulièrement du faible taux de recouvrement des rappels d’impôts.

Dominique LAURANT